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loi sur l'adultère

Comment interpréter la loi dans le cadre d’un adultère ?

Le mariage est l’union solennelle de deux adultes consentants et remplissant toutes les conditions légales. Mais comme tout le monde le sait, tous les mariages ne sont pas roses. Parmi les raisons de ces échecs, une des plus fréquentes est l’adultère. Et ce en dépit de l’explosion des relations libres au sein des couples qui durent. Beaucoup de Français ignorent ce qu’est réellement l’adultère et quelles sont ses conséquences légales. D’aucuns croient même que la vie amoureuse et sexuelle des conjoints relève de leur seule intimité, et que la loi n’y a aucun droit de regard. À tort ! Nous allons passer en revue tout ce qu’il faut savoir au sujet de la loi sur l’adultère en France.

Le devoir de fidélité

Bien qu’il relève strictement de la vie personnelle et intime des personnes, le mariage est codifié et réglementé en France par le Code Civil, et ce, depuis 1804. Dans son article 212, le Code Civil dispose que “les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance”.

Cette disposition de la loi, même si elle paraît abstraite au premier abord, a des conséquences et applications concrètes dans la vie de tous les jours. Tous les mots de cet article ont potentiellement des conséquences sur le plan juridique.

Les implications de l’obligation de fidélité contenue dans cet article de loi sont nombreuses et bien concrètes et font de l’adultère une “faute” qui peut se répercuter négativement sur le conjoint qui le commet.

Qu’est-ce que l’adultère au regard de la loi ?

L’adultère ou tromperie, ne se limite pas aux seuls faits de rapports sexuels avec une autre personne que le conjoint. Une relation à distance, au téléphone ou sur internet, par exemple sur un site de rencontre adultère, même en l’absence de tout contact physique peut être considérée comme une violation de ce devoir de fidélité qu’implique légalement le mariage.

loi sur l'infidélité pour les mariés

Une relation, même platonique avec une autre personne peut être considérée comme de l’adultère. Et ce dès lors que la relation est considérée injurieuse pour le conjoint.

La définition exacte de l’adultère reste donc floue et la qualification de faits en infidélité ou adultère est, la plupart du temps, laissée à la seule appréciation du juge.

Il existe des exceptions dans lesquelles, même si le conjoint entretient des relations avec une autre personne, la relation n’est pas considérée comme adultère. Il s’agit, entre autres, des cas où l’adultère est réciproque.

Comment prouver l’adultère par la voie légale ?

L’accusation d’adultère est grave et peut avoir de lourdes conséquences. La justice n’accepte, pour établir juridiquement des faits d’adultère, que des preuves concrètes et solides.

Les simples suspicions, les doutes, les changements de comportement ou d’habitudes sont loin de suffire pour convaincre un juge.

Les témoignages

Les témoignages des proches, qu’ils soient amis, collègues, voisins ou membres de la famille d’un des conjoints sont recevables. Toutefois, un voisin qui affirme simplement qu’un tel a trompé sa femme ne suffit pas. Il faut que le témoin relate des faits précis liés à l’adultère, comme avoir assisté à un rendez-vous entre les deux amants, les avoir entendus ou vus lors de leurs ébats, etc.

Les témoignages des enfants du couple, même s’ils sont majeurs, ne sont pas recevables par la justice. Ceci, afin de préserver l’équilibre familial et la tranquillité des enfants.

Les preuves physiques

Des lettres manuscrites ou des photographies peuvent faire office de preuves. N’importe quelle preuve physique est susceptible d’apporter du poids au dossier.

Le constat par un huissier

Devenu très rare, le constat de l’adultère par un huissier reste recevable par la justice. Ce constat consiste à faire venir un huissier sur le lieu où se trouve le conjoint infidèle et son amant ou maîtresse. L’huissier constate alors par lui-même la tromperie et dresse un constat.

Les nouvelles preuves

On appelle nouvelles preuves les éléments numériques et technologiques qui peuvent démontrer l’adultère.

Les SMS, les enregistrements téléphoniques, les e-mails, les réseaux sociaux, une activité sur les sites de rencontres constituent des preuves.

Les conditions de recevabilité des preuves

Seules les preuves obtenues de manière légale sont recevables d’un point de vue juridique. Ainsi, les preuves, même accablantes, obtenues du conjoint infidèle sous la menace ou par la violence sont nulles.

texte de loi sur l'adultère en France

Les preuves obtenues par un procédé impliquant la violation de la vie privée du conjoint infidèle ne sont pas non plus recevables. Par exemple, le constat d’huissier doit se faire sur un lieu public. S’il se fait sur un lieu privé, il doit avoir été autorisé par la justice, sans quoi, il relève de l’atteinte à la vie privée et est non seulement irrecevable, mais en plus, puni par la loi.

La même chose s’applique au recours à un détective privé pour adultère, ainsi que pour la prise de photos ou d’enregistrements vidéo ou audio. Le détective ne doit agir que sur les lieux publics et les preuves qu’il recueille dans les lieux privés n’ont aucun effet dans l’application de la loi sur l’adultère.

Une faute justifiant le divorce aux torts exclusifs de son auteur

Le divorce est donc considéré par la loi comme une violation du devoir de fidélité entre époux. Le conjoint lésé peut alors demander le divorce “aux torts exclusifs de son auteur”. Ceci signifie qu’il ou elle peut demander une pension alimentaire et des dommages et intérêts. Le montant de ces dommages à verser par le conjoint fautif varie en fonction des ressources de celui-ci et de la gravité du dommage subi par le conjoint trompé.

Quelle incidence sur la garde des enfants ?

Une des grandes questions que soulève chaque divorce est la garde des enfants. Sachez dans dans la plupart des cas, la justice envisage une garde partagée.

Les tribunaux considèrent que l’adultère est une faute, certes, mais qui ne concerne que les conjoints. Dans toutes les procédures de divorce et toutes les décisions prises, la justice tend à préserver autant que possible les enfants des conséquences de l’adultère.

Ainsi, l’adultère n’a pas d’influence sur le mode de garde des enfants que prononce la justice. Un parent fautif n’est pas forcément un parent indigne ou inapte, l’erreur commise ne relevant pas du domaine de la parentalité.

Un conjoint qui obtient le divorce aux torts exclusifs du fautif pour adultère ne peut donc pas espérer obtenir la garde exclusive des enfants pour ce seul motif.

Mais avant d’envisager des mesures extrêmes, il arrive dans certains cas qu’un conjoint parvienne à pardonner un adultère.

L’adultère est-il puni par la loi ?

Jusqu’en 1975, se basant sur l’article 212 du Code Civil, la loi adultère punissait les époux infidèles. L’adultère commis par une femme était d’ailleurs plus sévèrement puni que celui de l’homme. Ainsi, la femme pouvait être condamnée à une peine de prison de trois mois à deux ans. Alors que l’homme ne risquait qu’une amende !

En 1975, l’adultère est dépénalisé et n’est plus considéré comme un motif menant nécessairement au divorce. La loi relative à l’adultère ne considère donc plus l’infidélité conjugale comme un crime ou un délit. C’est désormais valable aussi bien pour la femme que pour l’homme.

Depuis, la seule sanction que risque le conjoint infidèle est de voir prononcer un divorce à ses torts exclusifs et, par conséquent, être condamné à payer des dommages et intérêts à l’autre conjoint

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